Cette affaire fait encore l'objet d'une enquête judiciaire, mais elle illustre assez bien la rupture de confiance associée à la fonction publique : M. K, haut fonctionnaire au ministère de l'économie et des finances, entre au conseil d'administration d'un important opérateur de chantiers navals. Tout en exerçant ses fonctions publiques, il est soupçonné d'avoir travaillé dans l'intérêt de l'entreprise, avec laquelle il a des liens familiaux et professionnels qu'il a évité de déclarer. Après l'ouverture d'une enquête pour trafic d'influence et corruption, le parquet a reçu une déclaration du président de la République, M. M., décourageant les magistrats de poursuivre l'enquête contre son fidèle collaborateur, qui l'a suivi au Palais, où il est devenu secrétaire général. Après la révélation de ces pressions indues, et suite à l'action en justice d'une organisation de la société civile, l'enquête a été rouverte et n'est actuellement pas close... M. K est présumé innocent.
On ne sait toujours pas s'il y a eu comportement criminel, mais plusieurs enquêtes ont été ouvertes. L'affaire des masques est un ensemble d'événements dans lesquels plusieurs membres de deux partis politiques sont soupçonnés d'avoir bénéficié de certains avantages dans le cadre de l'achat d'équipements de protection contre la pandémie COVID-19. Du fait de cette pandémie, il y a eu un besoin accru et une pénurie d'équipements de protection. Les ministères avaient donc besoin de fournitures. La transaction a été rendue publique au début du mois de mars 2021 par une enquête menée par un journal bien connu dans le pays. Au total, le groupe composé de deux députés et de trois autres partenaires aurait reçu des millions d'euros de commissions pour avoir facilité la commande de masques respiratoires. Selon le journal S., l'argent aurait transité par le compte au Liechtenstein d'une société offshore. Des enquêtes sont également menées sur des soupçons d'évasion fiscale. En mai 2021, d'autres cas de médiation indue ont été révélés. Des hommes politiques et des membres de leur famille ont négocié d'importantes commandes de masques, recevant des millions d'euros de commissions. Certains des masques commandés, payés avec l'argent des contribuables, étaient nettement plus chers que d'autres masques : une région spécifique a même acheté des masques d'une valeur de 9,90 euros l’unité!
Mme. S., qui était à l'époque à la fois députée et conseillère départementale, a été reconnue coupable d'avoir alloué 700 000 euros à de fausses associations qui étaient conçues pour ressembler à des organisations sociales pour les jeunes défavorisés ou les quartiers déshérités. En contrepartie, leurs membres faisaient campagne pour son élection politique. Plus généralement, l'enquête a révélé une gestion clientéliste des ressources publiques, puisqu'un des quatre postes budgétaires alloués à son service était consacré presque exclusivement à sa circonscription électorale.
En ce sens, l'enquête judiciaire n'a porté que sur une infime partie des fonds utilisés à des fins de patronage : la grande majorité de ces subventions a été légalement allouée à des associations réellement existantes et actives sur le territoire.
Au niveau judiciaire s'ajoutent des conséquences politiques et administratives ; au niveau politique, le parti a perdu sa circonscription électorale lors des élections suivantes ; au niveau administratif, des instruments ont été mis en place pour limiter (ou plutôt expliciter) les pressions politiques sur les fonctionnaires chargé⸱e⸱s d'approuver les demandes de financement.
Le chef du parti XX, L.D., a été condamné à trois ans et six mois de prison pour incitation à l'abus de pouvoir. Il a été blanchi des allégations de falsification dans une affaire de fausses embauches à l'Agence d'assistance sociale et de protection de l'enfance. L'Agence de lutte contre la corruption a accusé L. D. d'avoir usé de son influence pour faire embaucher deux femmes à l'Agence d'aide sociale et de protection de l'enfance de son comté d'origine. Ainsi, elles recevaient un salaire de l'État sans se présenter au travail, alors qu'elles travaillaient en réalité pour l'organisation du parti XX dans le comté. L'ancien directeur de l'agence et d'ancien⸱ne⸱s employé⸱e⸱s ont été condamné⸱e⸱s à des peines de prison dans cette affaire. L'ancienne épouse de L. D. a été condamnée à payer une amende de 1 000 (devise) dans cette affaire. Les peines prononcées par la Haute Cour peuvent faire l'objet d'un appel.
L'ancien gouverneur de XXX, M. R.F., qui a été au pouvoir pendant près de 20 ans, a été envoyé en prison. Les juges l'ont condamné à 5 ans et 10 mois pour corruption. Le procureur avait parlé devant la Cour suprême d'une "vaste opération de corruption". Les enquêtes, ouvertes en 2012, portent sur le détournement de fonds publics pour financer deux hôpitaux privés, à la recherche de profits, à hauteur de 30 et 70 millions respectivement. La première affaire est cependant déjà prescrite. La condamnation ne porte donc que sur un seul hôpital. La thèse du procureur, confirmée par la Cour, est que M. R.F. a décidé arbitrairement d'allouer des fonds publics, après avoir été soudoyé par les lobbyistes S. (ancien conseiller pour la santé) et D., son ami de longue date. C'est notamment ce dernier qui lui a payé ses fameuses vacances en yacht. La police judiciaire avait chiffré le montant de la corruption, c'est-à-dire les avantages reçus en une dizaine d'années, à 8 millions, puis recalculé par le jugement de première instance à 6,5 millions.
En 2013, plusieurs cas de népotisme de la part de membres du Parlement ont été révélés. Ils⸱elles avaient employé des conjoint⸱e⸱s ainsi que des parents au premier et au second degré en les payant avec de l'argent public provenant de leur budget - ce qui est interdit depuis 2000. Malgré cela, on a découvert qu'un total de 79 député⸱e⸱s continuaient à employer des membres de leur famille et leur conjoint⸱e aux frais de l'État. La plupart des partis au pouvoir étaient impliqués. La publication de ces informations en avril/mai 2013 a donné lieu à un grand débat public dans le pays. Les cas existants ont dû être divulgués et les membres du cabinet concernés ont été invités par le ministre-président M. S. à restituer l'argent. Une loi parlementaire plus stricte a été adoptée, interdisant l'emploi de membres de sa propre famille jusqu'au quatrième degré de parenté et de membres de la famille d'autres membres du Parlement jusqu'au troisième degré. En outre, les relations de travail encore existantes des membres de la famille doivent être résiliées.
La condamnation de G.B., ancien président de la Cour de XXX, à cinq ans et six mois d'emprisonnement est devenue définitive. La sentence a été prononcée par la Cour suprême à l'issue d'un procès entamé en 2011. L'ancien magistrat a été reconnu coupable de détournement de fonds et de corruption, tandis qu'il a été acquitté des accusations de tentative d'abus de pouvoir et d'extorsion de crédit parce qu'elles étaient déjà prescrites. Il était reproché à M. B. d'avoir mis en place un système illicite pour favoriser certains amis par le biais de missions et de consultations, et d'en tirer un profit financier. Outre la condamnation de M. B., la Cour a décidé de confirmer les peines prononcées à l'encontre de quatre autres co-accusé⸱e⸱s, y compris celle prononcée à l'encontre d'un freelance, P.B., considéré comme le corrupteur du juge.
La police a arrêté 11 personnes à la suite du scandale qui a révélé l'octroi de "visas dorés" à des étranger⸱e⸱s désireux⸱ses d'investir massivement dans l'immobilier du pays. Ces personnes sont soupçonnées de corruption, de blanchiment d'argent, de trafic d'influence et de détournement de fonds. Des perquisitions ont été effectuées à plusieurs endroits, y compris au ministère de l'intérieur. Le ministre de l'intérieur, M. M., a déclaré à la télévision d'État qu'il n'était pas impliqué dans le scandale mais qu'il démissionnait pour préserver la crédibilité des institutions de l'État. M. M.P., chef du service d'immigration du pays, a été interrogé par un juge qui le soupçonne d'avoir accepté des pots-de-vin, a déclaré son avocat. Entre-temps, le gouvernement du pays a défendu le système de visas qui, en deux ans, a permis d'attirer plus d'un milliard d'euros d'investissements.
Un citoyen, représentant une société privée, a offert un pot-de-vin de 100 000 euros au directeur de projet d'une société développant des projets énergétiques. Le pot-de-vin a été offert pour que la société représentée par le suspect soit déclarée gagnante d'un appel d'offres public pour la construction de parcs éoliens, avec une offre de plus de 100 millions d'euros. Selon l'enquête préliminaire, le suspect a demandé l'approbation de travaux supplémentaires dans le cadre du projet et voulait obtenir des informations privilégiées sur les projets ; en outre, il cherchait à obtenir que la société qu'il représente soit également favorisée à l'avenir. Le citoyen soupçonné de tentative de corruption a été arrêté et placé en détention provisoire sous promesse écrite de ne pas quitter les lieux et sous caution.
À la mi-2018, les principaux médias de ce pays (X) ont rendu publics certains enregistrements dans lesquels il était question de la perception illégale de commissions millionnaires par un ancien monarque et de l'existence de comptes en Suisse sur lesquels ces sommes d'argent seraient déposées. En conséquence de ce qui précède, une procédure judiciaire a été ouverte dans ce pays (X) et en Suisse, le ministère public du pays (X) ne pouvait pas enquêter sur des affaires antérieures à l'abdication de ce monarque, mais seulement sur des affaires postérieures. L'enquête judiciaire dans le pays (X) et après environ deux ans d'enquête, le bureau du procureur a déterminé qu'aucune charge ne serait retenue contre l'ancien monarque, notamment parce que la constitution nationale le considérait comme inviolable à ce moment-là.